Loi DDADUE : vos prochaines obligations énergie avant 2027

Contexte & enjeu réglementaire

La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne), promulguée le 30 avril 2025 et parue au Journal Officiel le 2 mai 2025, instaure des obligations renforcées pour les entreprises en matière d’efficacité énergétique.

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2025, mais les délais pour y répondre s’étalent jusqu’en 2027 selon les seuils de consommation.

Obligations à connaître

• Audit énergétique : toute entreprise ayant une consommation annuelle moyenne ≥ 2,75 GWh (≈ 10 TJ) doit réaliser, avant le 11 octobre 2026, un audit couvrant au moins 80 % des usages énergétiques (bâtiments, procédés, transports), à renouveler tous les 4 ans. Les entreprises certifiées ISO 50001 sont exemptées.

• Certification ISO 50001 : les entreprises consommant ≥ 23,6 GWh/an doivent mettre en place un Système de Management de l’Énergie (SMÉ) certifié ISO 50001 d’ici au 11 octobre 2027 

• Sanctions potentielles : le défaut d’audit peut entraîner une amende jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires, portée à 4 % en cas de récidive 

  
  

Impacts opérationnels

• Ce nouveau cadre fait évoluer les critères : ce n’est plus la taille ou le chiffre d’affaires de l’entreprise qui compte, mais la consommation énergétique moyenne annuelle Enoptea.

• Les secteurs énergivores, tels que l’industrie lourde, les centres de données, ou toute organisation consommant au-delà des seuils, doivent désormais anticiper une mise en conformité structurée, incluant suivi des consommations, audits fiables et plan d’actions énergétique. 

  
  

  Le PACTE Industrie, un levier complémentaire pour structurer votre démarche

  En parallèle de ces nouvelles obligations, les entreprises industrielles peuvent bénéficier du programme national PACTE Industrie, porté par l’ADEME et l’ATEE. Ce dispositif vise à accompagner les industriels dans leur transition énergétique et bas carbone, au travers :

  • de formations pour référents énergie, dirigeants et responsables RSE,

  • d’accompagnements personnalisés (diagnostics, trajectoires d’investissement),

  • de financements pour la certification ISO 50001 (jusqu’à 40 000 €),

  • et d’un appui au montage financier de projets de décarbonation.

  Le PACTE Industrie permet ainsi de structurer une réponse à la fois réglementaire, stratégique et opérationnelle, tout en mobilisant des aides pouvant aller jusqu’à 80 % du coût des actions engagées. Une opportunité à saisir en complément direct de la loi DDADUE.

  
  

Opportunités d’accompagnement & financements

• La certification ISO 50001 peut générer des économies de 10 à 15 % en trois ans selon l’ADEME ou l’AIE, et permet l’exemption de l’audit récurrent et des pénalités

• Les entreprises non encore certifiées ISO 50001 peuvent bénéficier d’une subvention de 40 000 € (prime PRO‑SMEn) si elles obtiennent la certification avant avril 2026 

  Source : Transposition de la directive Efficacité Energétique - PRO-SMEn

  
  

Bonnes pratiques recommandées

1. Identifier la consommation énergétique moyenne sur les 3 dernières années.

2. Vérifier son seuil d’assujettissement et choisir la bonne stratégie (audit ou SMÉ ISO 50001).

3. Anticiper les échéances : audit avant octobre 2026 ou certification avant octobre 2027.

4. Monter un dossier de demande de subvention avant avril 2026.

5. Mettre en place un plan d’actions avec indicateurs de performance énergétique, outils de suivi, pilotage par la direction.

   
   

Conclusion & contact

Pour les entreprises souhaitant se faire accompagner, l’AIRM a un adhérent privilégié : la société Tamélio, représentée par Basile Mezerette, spécialiste de la certification ISO 50001.

Contact :

Basile Mezerette,

Gérant Tamélio

📞 06 70 68 97 23

📧 basile.mezerette@tamelio.fr

📍 1 bis avenue Lucien Buisson - 69330 Meyzieu